Décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française)

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NOR : DEFD0760752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/27/DEFD0760752D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/27/2007-1143/jo/texte

Texte n°8

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :


  • Les sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française) sont créées à compter du 1er août 2007.
    Les brigades de recherches de Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Nouméa et Papeete sont dissoutes à la même date.


  • Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense des Antilles.
    Ceux des sections de recherches de Nouméa et Papeete exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire respectivement dans la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie et dans la zone de défense de Polynésie française.


  • Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Hervé Morin

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