Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnelrelative à la sélection des éléments à contrôler

NOR : JUSC0761407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/JUSC0761407A/jo/texte
JORF n°174 du 29 juillet 2007
Texte n° 6
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 5 juillet 2007 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 10 juillet 2007,
Arrête :


  • La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler, annexée au présent arrêté, est homologuée.


  • Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL
    RELATIVE À LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER
    Introduction


    01. Lorsque, dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes met en oeuvre des tests de procédures ou des tests de détail, il sélectionne les éléments sur lesquels portent ces procédures d'audit.
    02. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes de méthodes de sélection dans le cadre de l'audit des comptes.


    Définition


    03. Population : ensemble des données à partir desquelles le commissaire aux comptes sélectionne un échantillon et sur lesquelles il souhaite parvenir à une conclusion. Une population peut par exemple être constituée de tous les éléments d'un solde de compte ou d'une catégorie d'opérations.


    Méthodes de sélection d'éléments à contrôler


    04. Lors de la conception des procédures d'audit à mettre en oeuvre, le commissaire aux comptes détermine, sur la base de son jugement professionnel, les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler.
    En fonction des caractéristiques de la population qu'il veut contrôler, le commissaire aux comptes utilise une ou plusieurs des méthodes de sélection suivantes :
    - la sélection de tous les éléments ;
    - la sélection d'éléments spécifiques ;
    - les sondages.


    Sélection de tous les éléments


    05. Cette méthode de sélection est principalement utilisée lorsque la population est constituée d'un petit nombre d'éléments.


    Sélection d'éléments spécifiques


    06. En fonction de la connaissance qu'il a acquise de l'entité et de son environnement et de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes peut décider d'utiliser cette méthode de sélection notamment lorsqu'il estime pertinent :
    - de couvrir, en valeur, une large proportion de la population. Dans ce cas et lorsque les caractéristiques de la population le permettent, le commissaire aux comptes sélectionne les éléments dont le montant est supérieur à un montant donné qu'il fixe pour cette sélection, conformément aux principes définis dans la norme relative aux anomalies significatives et au seuil de signification ;
    - de contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur nature.


    Sondages


    07. Un sondage donne à tous les éléments d'une population une chance d'être sélectionnés.
    Les techniques de sélection d'échantillons dans le cadre de sondages peuvent être statistiques ou non statistiques.


    Analyse des résultats des contrôles
    et conséquences sur l'audit


    08. Quelle que soit la méthode de sélection des éléments à contrôler qu'il retient, le commissaire aux comptes en fonction du résultat des procédures mises en oeuvre :
    - apprécie si l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions, qu'il avait définie pour cette population, reste appropriée ;
    - conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés ;
    - tire les conséquences, sur sa mission, des anomalies identifiées conformément aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel relatives aux anomalies significatives et au seuil de signification.
    09. En outre, lorsque le commissaire aux comptes a sélectionné des éléments d'une population par sondages, il tire du contrôle de ces éléments une conclusion sur toute la population.
    Lorsque les résultats de ce contrôle révèlent des anomalies, le commissaire aux comptes en apprécie la nature et la cause.
    Selon qu'il estime qu'il s'agit d'une situation ponctuelle qui survient à partir d'un événement isolé ou qu'elle est représentative de situations similaires dans la population, le commissaire aux comptes en apprécie les conséquences sur l'ensemble de la population.


Fait à Paris, le 18 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
P. Fombeur

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