Article 1
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
NOR : JUSC0761408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/JUSC0761408A/jo/article_1
Texte n°7