Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n° 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0602460D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/EQUS0602460D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-271/jo/article_2
Texte n°25