Arrêté du 12 février 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0750024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/JUSF0750024A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007 :
    Le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne est porté à 7 000 euros.
    Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne est porté à 170 euros.
    Le montant du cautionnement imposé à Mme Caroline Anger est fixé à 1 220 euros.