Décret n° 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0602460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/EQUS0602460D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-271/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.