Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0753990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/SANH0753990A/jo/article_1

Texte n°239

Article 1


Après l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 7-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 7-1. - Afin de tenir compte de la situation démographique du corps des aides-soignants, à titre transitoire du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, le ratio prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du présent arrêté peut être majoré et fixé respectivement à 20 % pour l'avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure et à 25 % pour l'avancement au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle. »