Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0753990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/SANH0753990A/jo/texte

Texte n°239

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


  • Après l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 7-1 rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 7-1. - Afin de tenir compte de la situation démographique du corps des aides-soignants, à titre transitoire du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, le ratio prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du présent arrêté peut être majoré et fixé respectivement à 20 % pour l'avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure et à 25 % pour l'avancement au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle. »


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton

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