Le dossier de demande mentionné à l'article R. 1322-23 du code de la santé publique, relatif à la demande de travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle, comporte les indications suivantes :
Les nom, prénoms et domicile du demandeur ;
Un plan à l'échelle adaptée indiquant les localisations des travaux : sondages ou travaux souterrains projetés ;
Un mémoire explicatif sur la nature des travaux, les ouvrages et les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés.