Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle, d'assignation d'un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection
NOR : SANP0721115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANP0721115A/jo/article_5
Texte n°34