Le dossier est fourni en quatre exemplaires.
La demande de fixation du périmètre de protection peut être déposée en même temps que la demande de déclaration d'intérêt public et être instruite conjointement.
Le cas échéant, le demandeur peut adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte aux droits d'inventeur et de propriété industrielle.