Arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices »

Version INITIALE

NOR : ECOK0700018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/ECOK0700018A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Délégation est donnée à :
Mlle Myriam Brenac, attachée d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, cadre de back-office,
M. David Reymond, attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, cadre de back-office,
à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 3 du présent arrêté :
- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;
- les avis de confirmation des opérations de change.