Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines

Version INITIALE

NOR : AGRG0700553A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/AGRG0700553A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


A la fin de l'article 13 de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « Cette indemnité sera portée à 100 lorsqu'il s'agit d'une carcasse d'une laie dont le poids est supérieur ou égal à 50 kilogrammes sans éviscération. »