Arrêté du 27 février 2007 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards

Version INITIALE

NOR : AGRM0700544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/AGRM0700544A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les TAC et quotas de pêche, et notamment son annexe III ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 (art. 4, alinéa 1) sur l'exercice de la pêche maritime concernant la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives à la communication d'informations statistiques,
Arrête :


  • Les débarquements de harengs, maquereaux et chinchards, considérés ensemble ou séparément, de plus de 10 tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 1.1 de l'annexe III, partie A, du règlement (CE) n 41/2007 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
    Boulogne-sur-Mer ;
    Fécamp ;
    Cherbourg ;
    Saint-Malo ;
    Douarnenez.


  • L'arrêté du 19 avril 2006 désignant le port maritime français dans lequel sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards est abrogé.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé

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