Arrêté du 8 janvier 2007 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures

Version INITIALE

NOR : INTA0700056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/8/INTA0700056A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
Force ouvrière :
5 sièges de titulaires ;
5 sièges de suppléants.
CFDT :
3 sièges de titulaires ;
3 sièges de suppléants.
SAPAP - UNSA :
2 sièges de titulaires ;
2 sièges de suppléants.