Arrêté du 10 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : INTA0700055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/INTA0700055A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de l'administration centrale, des fonctionnaires du cadre national des préfectures, des fonctionnaires des services techniques du matériel, des fonctionnaires des systèmes d'information et de communication, des assistants de service social et des corps de fonctionnaires de la police nationale, et au sein des commissions consultatives compétentes à l'égard des agents contractuels ;
Sur la proposition de la secrétaire générale et du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels administratifs, techniques, spécialisés et des services d'information et de communication, aux organisations syndicales suivantes :
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FAGE-FO) ;
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    Fédération Interco-CFDT ;
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale (FSAMIAT).


  • Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :
    Pour six sièges de titulaires et six sièges de suppléants :
    Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    Pour cinq sièges de titulaires et cinq sièges de suppléants :
    Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    Syndicat général de la police-Force ouvrière (FSGP-FO).


  • Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique ministériel.


  • L'arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé ainsi que l'arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire ministériel.


  • La secrétaire générale et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2007.


Nicolas Sarkozy

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