Arrêté du 8 janvier 2007 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures

Version INITIALE

NOR : INTA0700056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/8/INTA0700056A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.