Article 2
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0700056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/8/INTA0700056A/jo/article_2
Texte n°4
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures.
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