Article 3
Ces délégations ne s'étendent pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Décision du 8 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
NOR : BUDB0750033S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/8/BUDB0750033S/jo/article_3
Texte n°24