Décision du 8 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)

Version INITIALE

NOR : BUDB0750033S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/8/BUDB0750033S/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


M. Philippe Rommelaëre, receveur des finances, chef du département comptable, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.