Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
NOR : BUDB0750033S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/8/BUDB0750033S/jo/article_4
Texte n°24