Décision du 9 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)

Version INITIALE

NOR : BUDR0707003S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/9/BUDR0707003S/jo/texte

Texte n°25

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Le receveur des finances, chef du département comptable auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu la décision du 8 janvier 2007 portant délégation de signature,
Décide :


  • Mme Véronique Haas, receveuse-perceptrice du Trésor public, et Mlle Magali Robin, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires du département comptable ministériel.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2007.


P. Rommelaëre

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