Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un site internet par le service administratif du commissariat de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFL0700145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEFL0700145A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.