Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un site internet par le service administratif du commissariat de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFL0700145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/DEFL0700145A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, division « transport aérien », 26, boulevard Victor, 00462 Armées.