Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0602494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/EQUS0602494A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.