Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0602494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/EQUS0602494A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-2 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :


  • Le tableau de l'annexe II (B) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par une ligne ainsi rédigée :
    « Superéthanol FE »


  • La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit

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