Arrêté du 5 décembre 2006 instituant une régie d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie

Version INITIALE

NOR : BUDD0620104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/BUDD0620104A/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.