Article 2
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 euros.
Arrêté du 5 décembre 2006 instituant une régie d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie
NOR : BUDD0620104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/BUDD0620104A/jo/article_2
Texte n°31