Arrêté du 5 décembre 2006 instituant une régie d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie

Version INITIALE

NOR : BUDD0620104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/BUDD0620104A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Il est institué auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
- les menues dépenses de fournitures et prestations de service dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 310 ;
- les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances ;
- les dépenses de carburants et d'entretien des véhicules ;
- les frais d'information, d'enquête et de représentation.