Arrêté du 31 octobre 2006 portant création d'une zone protégée « îlot principal » sur la commune de Loperhet

Version INITIALE

NOR : EQUA0601875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/EQUA0601875A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les autorisations d'accès en zone protégée sont délivrées, chacun en ce qui le concerne, par le commandant du centre de détection et de contrôle de Brest et par le directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne.