Arrêté du 31 octobre 2006 portant création d'une zone protégée « îlot principal » sur la commune de Loperhet

Version INITIALE

NOR : EQUA0601875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/EQUA0601875A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur des services de la navigation aérienne et le commandant du centre de détection et de contrôle de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.