Arrêté du 31 octobre 2006 portant création d'une zone protégée « îlot principal » sur la commune de Loperhet

Version INITIALE

NOR : EQUA0601875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/EQUA0601875A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place d'une clôture et de pancartes rectangulaires placées sur chaque pan, tous les 50 mètres environ, de la clôture extérieure portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites, conformément aux articles 413-7 et 413-8 du code pénal », en lettres noires sur fond blanc.
Le chef du centre en route de la navigation aérienne ouest prend toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone.