Arrêté du 20 octobre 2006 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour l'année calendaire (2005) par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit

Version INITIALE

NOR : EQUG0602113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/20/EQUG0602113A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
Arrête :


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit, en application de l'article 8 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé pour l'année calendaire 2005 à 8 915 .


  • Les sommes dues au titre de l'article 1er ci-dessus sont liquidées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des cadres dirigeants
et des écoles,
C. de Mazancourt

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