Article 2
A l'article 7, alinéa 2, les mots : « de la collectivité territoriale » sont supprimés et la ligne du tableau relative à Mayotte est modifiée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 291 du 16/12/2006 texte numéro 37
Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0602376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUP0602376A/jo/article_2
Texte n°37