Décret n° 2006-1607 du 14 décembre 2006 étendant aux notaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'application à titre obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

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NOR : SANS0623950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/SANS0623950D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/2006-1607/jo/texte

Texte n°38

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 644-3 ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 17 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Syndicat des notaires de France en date du 16 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Syndicat national des notaires en date du 19 août 2004 ;
Vu l'avis du Mouvement Jeune Notariat en date du 3 août 2004,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 22 avril 1949 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les notaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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