Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0602376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUP0602376A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


La directrice générale du personnel et de l'administration et les directeurs et chefs de services énumérés aux articles 1er et 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.