(1) Concerne les établissements publics : compte 1064.
(2) Exemple : résultats non contrôlés ou non affectés par des tiers financeurs.
(3) Sous contrôle de tiers financeurs.
(4) Concerne les établissements publics.
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social
NOR : SANA0625077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANA0625077A/jo/article_snum1
Texte n°20