Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan comptable d'un établissement ou service social ou médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0625079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANA0625079A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


  • L'annexe 4 prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 4° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    BILAN PROPRE D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
    GÉRÉ PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVÉ


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 2 du 03/01/2007 texte numéro 21




    BILAN PROPRE D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
    GÉRÉ PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVÉ
    (suite)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 2 du 03/01/2007 texte numéro 21


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat


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