Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social
NOR : SANA0625077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANA0625077A/jo/article_2
Texte n°20