La gestion des créances se rapportant à des cessions immobilières relatives à tous les actes signés antérieurement au 1er janvier 2007, ou aux produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007 recouvrées jusqu'à cette date par la recette du domaine, est transférée au service des impôts des entreprises centralisateur du département de la situation du bien immeuble auquel la créance est rattachée.