La gestion des créances se rapportant aux produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007 et recouvrées jusqu'à cette date par la recette spécialisée des ventes mobilières est transférée au service des impôts des entreprises centralisateur du département où le redevable a son siège social, son principal établissement ou son lieu de résidence à cette date.