La gestion des créances se rapportant aux produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007 et recouvrées jusqu'à cette date par la recette spécialisée des ventes mobilières est transférée au service des impôts des entreprises centralisateur du département où le redevable a son siège social, son principal établissement ou son lieu de résidence à cette date.

La gestion des créances se rapportant à des cessions immobilières relatives à tous les actes signés antérieurement au 1er janvier 2007, ou aux produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007 recouvrées jusqu'à cette date par la recette du domaine, est transférée au service des impôts des entreprises centralisateur du département de la situation du bien immeuble auquel la créance est rattachée.

Le transfert des créances entraîne celui de la responsabilité des comptables.

Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.