Article 3
Le transfert des créances entraîne celui de la responsabilité des comptables.
Arrêté du 23 décembre 2006 définissant le transfert des créances non recouvrées de la recette spécialisée des ventes mobilières et de la recette du domaine au 1er janvier 2007
NOR : BUDL0600213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/BUDL0600213A/jo/article_3
Texte n°10