Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : EQUA0601751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/EQUA0601751A/jo/article_2
Texte n°30