Arrêté du 30 août 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601751A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/EQUA0601751A/jo/texte

Texte n°30

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Le directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile,
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-660 du 13 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 novembre 2005 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile),
Arrête :


  • Les articles 1er et 4 de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    M. Thierry Liabastres, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts et chaussées ;
    Mme Anne Frisch, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
    « Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Maurice Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées ;
    M. Erwan Page, ingénieur des ponts et chaussées ;
    M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2006.


M. Hamy

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