Décision du 18 juillet 2006 relative à l'enquête « Intégration des secondes générations en Europe »

Version INITIALE

NOR : RECZ0600117S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/18/RECZ0600117S/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité de recherche migrations internationales et minorités de l'INED, responsable de l'enquête.