Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2006 pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSHA0625220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/SSHA0625220A/jo/article_2
Texte n°28