Arrêté du 29 décembre 2006 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0720077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/SANS0720077A/jo/texte

Texte n°27

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,8 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 décembre 2006 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par MUTARIS Caution,
Arrête :


  • La mutuelle MUTARIS Caution, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 490 909 454, dont le siège social est à Paris (13e) (75634), 6, rue Vandrezanne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
    15 Caution.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan


Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 227,8 Ko