Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10, R. 211-11, R. 211-14 et R. 211-16 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle émis lors de sa réunion du 18 décembre 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Philippe Bas
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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