Arrêté du 29 décembre 2006 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0720077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/SANS0720077A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


La mutuelle MUTARIS Caution, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 490 909 454, dont le siège social est à Paris (13e) (75634), 6, rue Vandrezanne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
15 Caution.