Arrêté du 22 décembre 2006 portant approbation d'une disposition des statuts de la Mutualité française du Rhône

Version INITIALE

NOR : SANH0625214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SANH0625214A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment son article 13 (4°) ;
Vu le certificat d'identification de la Mutualité française du Rhône au répertoire national des entreprises et de leurs établissements en date du 8 octobre 2002 ;
Vu les statuts de la Mutualité française du Rhône,
Arrête :


  • Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3-II des statuts de la Mutualité française du Rhône ainsi rédigées :
    « La Mutualité française du Rhône recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
    Certains emplois peuvent ainsi être pourvus par voie de détachement ou de mises à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
    Le nombre maximum d'emplois pouvant être pourvus par voie de détachement est fixé à 33.
    La nature et le nombre par nature des emplois pouvant être pourvus par voie de détachement sont les suivants :
    - un directeur ;
    - cinq directeurs multi-accueil petite enfance ;
    - cinq directeurs d'établissement ;
    - trois personnels d'encadrement ;
    - trois chargés de mission ;
    - trois agents administratifs ;
    - cinq techniciens ;
    - cinq employés ;
    - trois praticiens. »


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La sous-directrice des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
M.-C. Marel

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